Au sortir des élections législatives, ce flash fait le point sur les principaux mandats locaux et fonctions concernés par les incompatibilités et les mécanismes prévus par la loi pour mettre fin aux situations de cumul.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, codifiée aux articles LO137 à LO153 du Code Electoral, a encadré le cumul des mandats et fonctions des parlementaires nationaux.

Les députés ont des possibilités restreintes quant au cumul de plusieurs mandats électoraux et il leur est interdit d’exercer une fonction exécutive locale et certaines fonctions, notamment au sein des Entreprises Publiques Locales.

L’ensemble des incompatibilités présentées dans ce flash pour les députés est également applicable aux sénateurs suivant l’article LO297 du Code Electoral.

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Rédacteur
Frédéric GARANT-LETHEUX
Référent EPL de Services - SCET
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