Le JuriSCET de JUIN 2021 est en ligne Bonne découverte du JuriSCET du mois de juin ! Dans cette édition, vous retrouverez la confirmation par le Conseil constitutionnel d’une décision attendue par les SEM, SPL, EPA et EPF en matière de Droit de l’expropriation : la non–captation par les expropriés des plus–values foncières générées dans le cadre d’un projet d’aménagement n’est pas injuste. A signaler également…... Lire la suite »
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