Au sommaire de ce numéro de fin d'année :
Index / Indices
Actualité
• Réédition des DPE et indemnisation des diagnostiqueurs
• Les plafonds à prendre en compte pour le double plafonnement du supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022 sont parus
• Accès aux parties communes par les forces de l’ordre et les services d’incendie et de secours
• Vente HLM : application différée du statut de la copropriété
• Nouvel objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire
• Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Ce qu’en pensent les juges…
• Le bailleur ne saurait répondre des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
Questions / Réponses
• Débit de boissons et acte authentique
Pour télécharger ou lire la Lettre, c'est ICI
