Egalement au sommaire :
- Aides d’Action logement pour les jeunes
- GEORISQUES.com ou comment bien remplir l’état des risques et pollution
- Observatoires des loyers
- Encadrement des loyers à Lille
- Logements intermédiaires et personnes morales
- Squat : accélération de la procédure d’expulsion des lieux
- Parking loué à des personnes extérieures
- Modification des règles relatives au droit de séjour des ressortissants européens
- Chèque énergie : modification d’éligibilité
- Airbnb : validation de la régulation de la mairie de Paris
- DALO : une CALEOL peut rejeter la candidature pour cause d’insuffisance de ressources
- Covid-19 : le bailleur d’un restaurant débouté de sa demande
- Covid-19 : la fermeture des commerces assimilée à la perte du local loué
- Covid-19 : les loyers doivent être payés pendant la fermeture administrative
- Enlèvement des véhicules épaves ou dépôts de déchets sur un terrain privé
- Instruction du dossier en CALEOL
Pour en savoir plus, la LGI #224
