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Publiée le 31/10/2019
     
  • Collaborateur SCET
    Mikaël MENEUR
    Expert Immobilier Commercial - DEIP/EIF - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Membre Réseau SCET
    Laurent GIRARD
    Responsable Pôle Maintenance - SEMIGA
    Membre Réseau SCET
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A noter dans ce numéro, les nouvelles obligations en matière d'individualisation des frais de chauffage et la revalorisation des APL

Egalement dans ce numéro :

  • La location d’un box de stationnement comme garde-meuble est possible
  • Précisions quant aux logements évolutifs
  • Parc privé : pièce justificative d’identité demandée au candidat locataire
  • Locations soumises à la loi de 1948 : réévaluation annuelle des loyers
  • Instruction interministérielle relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l’habitat inclusif
  • Expulsion : sort des meubles laissés dans un logement objet d’une expulsion
  • Les retards répétés dans le paiement des loyers constituent un motif légitime et sérieux de résiliation du bail
  • Le bailleur n’est pas tenu de la réparation d’une serrure forcée par un tiers
  • La restitution du dépôt de garantie du bail commercial doit être alignée sur celle applicable en matière de bail d’habitation
  • Places de stationnement et logements sociaux
  • Personnes prises en compte dans le calcul du SLS

Pour en savoir plus, la LGI #210

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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