Egalement au sommaire :
- État d’urgence sanitaire et copropriété
- État d’urgence sanitaire et recours DALO
- État d’urgence sanitaire et reprise de l’activité des agences immobilières et administrateurs de biens
- Report de la modification des documents permettant l’individualisation des ressources dans le cadre d’une attribution de logement
- Clap de fin pour la présentation des candidatures des villes à l’expérimentation de l’encadrement des loyers
- Nouvel agrément d’un observatoire local des loyers à Strasbourg
- Augmentation pour les loyers des baux soumis à la loi de 1948
- Clause résolutoire et paiement de la dette
- Entretien d’une porte automatique de garage : obligation de résultat
- DALO : logement inadapté et caractère prioritaire et urgent de la demande
- Relogement DALO : obligation de résultat
- Attribution de logement social et divorce par consentement mutuel
Pour en savoir plus, consulter la LGI #221
