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Publiée le 08/12/2020
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Une LGI spéciale « covid-19 » avec notamment les mesures pour les loyers des locaux professionnels et commerciaux prises à l'occasion du reconfinement

Egalement au sommaire :

  • État d’urgence sanitaire et copropriété
  • État d’urgence sanitaire et recours DALO
  • État d’urgence sanitaire et reprise de l’activité des agences immobilières et administrateurs de biens
  • Report de la modification des documents permettant l’individualisation des ressources dans le cadre d’une attribution de logement
  • Clap de fin pour la présentation des candidatures des villes à l’expérimentation de l’encadrement des loyers
  • Nouvel agrément d’un observatoire local des loyers à Strasbourg
  • Augmentation pour les loyers des baux soumis à la loi de 1948
  • Clause résolutoire et paiement de la dette
  • Entretien d’une porte automatique de garage : obligation de résultat
  • DALO : logement inadapté et caractère prioritaire et urgent de la demande
  • Relogement DALO : obligation de résultat
  • Attribution de logement social et divorce par consentement mutuel

Pour en savoir plus, consulter la LGI #221

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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