La Lettre de la Gestion Immobilière est en ligne

Egalement au sommaire :

• État d’urgence sanitaire et copropriété
• État d’urgence sanitaire et recours DALO
• État d’urgence sanitaire et reprise de l’activité des agences immobilières et administrateurs de biens
• Report de la modification des documents permettant l’individualisation des ressources dans le cadre d’une attribution de logement
• Clap de fin pour la présentation des candidatures des villes à l’expérimentation de l’encadrement des loyers
• Nouvel agrément d’un observatoire local des loyers à Strasbourg
• Augmentation pour les loyers des baux soumis à la loi de 1948
• Clause résolutoire et paiement de la dette
• Entretien d’une porte automatique de garage : obligation de résultat
• DALO : logement inadapté et caractère prioritaire et urgent de la demande
• Relogement DALO : obligation de résultat
• Attribution de logement social et divorce par consentement mutuel

Pour en savoir plus, consulter la LGI #221