La lettre de la gestion immobilière est parue!

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  • Logement
Publiée le 03/08/2022
     
  • Collaborateur SCET
    Caroline MARCHANDON
    Assistante de Direction - RESEAU SCET - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Membre Réseau SCET
    Benoît GANDIN
    Directeur Général - inCité Bordeaux Métropole Territoires
    Membre Réseau SCET
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Au menu, un double numéro qui comprend les seuils de ressources pour les demandeurs de logement social du premier quartile, la prolongation du gel des tarifs de vente du gaz, ou encore la mise à jour des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social. Également des jurisprudences commentées notamment la position de la Cour de cassation sur la suspension du paiement des loyers par des commerçants, pendant la période de confinement et l’état d’urgence sanitaire.

Dans ce numéro

INDEX / INDICES

À VENIR

Bouclier loyer : les loyers plafonnés à 3,5 % pendant un an

 

ACTUALITÉ

Nouveaux seuils de ressources pour les demandeurs de logement social du 1er quartile

Plaine commune : nouvel arrêté d’encadrement des loyers

Encadrement des loyers à Bordeaux et Montpellier

Prolongation du gel des tarifs de vente du gaz jusqu’au 31 décembre 2022

Création d’une aide exceptionnelle pour les sociétés exerçant une activité de diagnostic immobilier

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Réévaluation des paramètres relatifs aux ressources dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments collectifs

Mise à jour des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social

 

CE QU’EN PENSENT LES JUGES…

Airbnb et sous-location illégale de logements sociaux conventionnés

Logement décent : des précisions sur l’absence de garde-corps

Suspension du paiement des loyers par des commerçants, pendant la période de confinement et l’état d’urgence sanitaire : clap de fin

 

QUESTIONS / RÉPONSES

Consuel et état de l’installation intérieure d’électricité

La lettre ici 

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