[JURISCET] Novembre 2025 : analyses juridiques & nouveautés du réseau Le JuriSCET de novembre est disponible ! Une édition riche en actualités pour accompagner les EPL sur leurs enjeux juridiques : commande publique, urbanisme, immobilier, concessions, énergie, droit de l’entreprise…... Lire la suite »
Egalement au sommaire :
- Circulaire relative à la lutte contre les violences au sein de la famille
- Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Avis 2020 sur les loyers maximaux des logements conventionnés
- Etat daté : montant maximum des honoraires du syndic
- Nouvelle obligation d’information du syndic en matière de tri des déchets
- Loi orientation des mobilités
- Gestion en flux des contingents : nouvelles modalités
- Le plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires fixé
- Second plafonnement du SLS enfin fixé par décret
- Répertoire RPLS : données à transmettre
- Des paramètres de calcul APL et sous-location
- Le gardien d’immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d’électricité au titre de son logement de fonction
- Sort des meubles et expulsion
Pour en savoir plus, consulter la LGI #214