La Lettre de la Gestion Immobilière n°220 est parue

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Publiée le 06/11/2020 par SCET
     
  • Collaborateur SCET
    Mikaël MENEUR
    Expert - PSPI - Directeur SEM URBALYS HABITAT - SCET
    Collaborateur SCET
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A noter ce mois-ci, l'actualisation du montant de la RLS pour la période d'octobre à décembre 2020 et une nouvelle ordonnance sur l'habitat indigne

Egalement dans ce numéro :

  • La demande de logement : nouveau CERFA et nouvel arrêté
  • Baux d’habitation : informations sur la consommation énergétique
  • Protection des occupants de locaux à usage d’habitation et droit de préemption
  • Revalorisation du calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer
  • DALO : les souhaits de localisation du demandeur ne lient pas le préfet
  • Bail commercial : la preuve du montant des dépenses liées aux provisions pour charges incombe au bailleur
  • La desserte partielle de l’ascenseur pour cause de dysfonctionnement n’exonère pas de charges le propriétaire du lot non desservi provisoirement
  • Acte d’huissier et faute d’orthographe

Pour en savoir plus, la LGI #220

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SCET
Paris
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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