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Cette loi est dotée d’un champ d’action particulièrement large : des documents d’urbanisme, aux permis, au stationnement, à la solarisation des parkings, jusqu’à la création d’un nouvel outil d’urbanisme. La loi aborde également les opérations menées par les organismes HLM et les VEFA.
La loi porte plutôt bien son nom pour la partie urbanisme même si quelques questions subsistent sur la mise en œuvre de certaines mesures.
La loi vise à réduire le nombre de procédures de planification d’urbanisme, à créer un document unique rassemblant le SCOT et le PLUI, à assouplir des autorisations d’urbanisme (en particulier le permis d’aménager), à créer des dérogations afin de faciliter la réalisation de projets et à favoriser l’action pour la réhabilitation d’opérations d’aménagement et de construction. Enfin, la loi crée deux types de résidences.
Pour traiter des dispositions de cette loi, nous présenterons les dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, puis aux opérations d’aménagement et de construction, aux dispositions liées aux EPF et aux SPLA-IN, aux impacts sur la planification de l’urbanisme et aux mesures relatives au logement.
Les principales mesures impactant les EPL, les bailleurs sociaux, les établissements publics et les collectivités sont :
Autorisations d’urbanisme : plus de flexibilité
- Permis modificatif sécurisé : impossible de refuser une modification sur la base de règles postérieures (sauf sécurité/salubrité).
- Permis d’aménager multisite (PAMS) : désormais possible sur terrains non contigus, sous conditions de cohérence et d’unicité du projet et du maître d’ouvrage.
- Permis précaire : prolongation facilitée.
- Contentieux : délai de recours administratif réduit à 1 mois, suppression de l’effet suspensif, urgence présumée en cas de refus.
Aménagement et construction : des dérogations élargies
- Assouplissement des règles du PLU : gabarit, densité, hauteur, stationnement pour toutes communes.
- Destination : logements en ZAE, logements étudiants, zones agricoles.
- Surélévation facilitée, même si le bâtiment initial est devenu non conforme.
- Nouveaux outils : OAP spécifiques et Opération de Transformation Urbaine (OTU) pour requalification.
Transition énergétique et solarisation
- Mix ombrières photovoltaïques + végétalisation autorisé.
- Report des délais de mise en conformité (jusqu’à 2030 sous conditions).
Planification et gouvernance
- Procédures simplifiées : suppression de la modification simplifiée et de la révision allégée, la PPVE peut remplacer l’enquête publique.
- Création d’un document unique valant SCOT + PLUi.
- EPF/EPFL : adhésion des communes facilitée.
- SPLA-IN : compétences élargies à la maintenance des équipements publics.
Logement et autres mesures
- Création des résidences à vocation d’emploi (RVE).
- Création des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).
