Droit des sociétés : une loi de simplification, clarification et actualisation

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Publiée le 30/07/2019

La loi n°2019-744, publiée au JO du 20 juillet 2019, outre des dispositions relatives aux fonds de commerce, comprend essentiellement des modifications relatives aux sociétés civiles et commerciales

 

Concernant l'ensemble des sociétés, elle instaure de nouvelles dispositions en matière de prorogation de la durée de la société. Les dispositions concernant les sociétés civiles portent sur le remplacement du gérant en cas de vacance et la dématérialisation des formalités de publicité de cession de parts. Les mesures concernant les SA portent sur les conséquences de la mise sous tutelle d'un mandataire social, les décisions pouvant être soumises aux administrateurs via une consultation écrite, la prise en compte des abstentions lors des votes et la convocation obligatoire tous les 3 ans de convoquer une AGE afin de statuer une augmentation de capital réservée aux salariés.

Enfin, concernant les commissaires aux comptes, elle modifie le périmètre du secret professionnel en lien avec le financement de la vie politique et offre la possibilité aux actionnaires représentant plus du 1/3 du capital de demander la désignation d'un CAC quand bien même la société serait au-dessous des seuils prévus par la loi n°2019-486 au-delà desquels la présence du CAC est obligatoire.

Pour en savoir plus, le Flash #10-2019

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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