Le JuriSCET d'avril-mai

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Publiée le 18/05/2020 par SCET

A noter dans ce numéro, un récapitulatif de l'abondante production législative et réglementaire intervenue depuis le début de la crise sanitaire

Egalement au sommaire :

  • Sols pollués : prescription trentenaire et responsabilité de l’Etat
  • Effet d’une clause de renonciation à recours à l’égard du mandataire du maître d’ouvrage
  • Marché public d’assurance : appréciation des offres avec réserves de garantie
  • Les éléments d’appréciation de la notation doivent parfois être mentionnés au règlement de consultation !
  • Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
  • L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
  • Application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession
  • Exonération des plus-values : distinction entre les terrains à bâtir et les dépendances immédiates et nécessaires
  • Plafond de la franchise des impôts commerciaux
  • La responsabilité pénale d’une personne morale n’est engagée que si l’auteur de l’infraction est clairement identifié

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #04-2020

 

 

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