Le JuriSCET d'avril-mai

Egalement au sommaire :

• Sols pollués : prescription trentenaire et responsabilité de l’Etat
• Effet d’une clause de renonciation à recours à l’égard du mandataire du maître d’ouvrage
• Marché public d’assurance : appréciation des offres avec réserves de garantie
• Les éléments d’appréciation de la notation doivent parfois être mentionnés au règlement de consultation !
• Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
• L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
• Application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession
• Exonération des plus-values : distinction entre les terrains à bâtir et les dépendances immédiates et nécessaires
• Plafond de la franchise des impôts commerciaux
• La responsabilité pénale d’une personne morale n’est engagée que si l’auteur de l’infraction est clairement identifié

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #04-2020