Actualité Le JuriSCET d'avril-mai

A noter dans ce numéro, un récapitulatif de l'abondante production législative et réglementaire intervenue depuis le début de la crise sanitaire

Egalement au sommaire :

Sols pollués : prescription trentenaire et responsabilité de l’Etat
Effet d’une clause de renonciation à recours à l’égard du mandataire du maître d’ouvrage
Marché public d’assurance : appréciation des offres avec réserves de garantie
Les éléments d’appréciation de la notation doivent parfois être mentionnés au règlement de consultation !
Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession
Exonération des plus-values : distinction entre les terrains à bâtir et les dépendances immédiates et nécessaires
Plafond de la franchise des impôts commerciaux
La responsabilité pénale d’une personne morale n’est engagée que si l’auteur de l’infraction est clairement identifié

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #04-2020

Paris

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