Energies renouvelables : découvrez le nouveau dossier Autoconsommation d'électricité En ouvrant le dossier de l’autoconsommation d’électricité, le réseau SCET amorce une série documentaire venant compléter, par une analyse détaillée et des références opérationnelles, les webinaires proposés en 2020 autour des énergies renouvelables. ... Lire la suite »
Egalement au sommaire :
- Sols pollués : prescription trentenaire et responsabilité de l’Etat
- Effet d’une clause de renonciation à recours à l’égard du mandataire du maître d’ouvrage
- Marché public d’assurance : appréciation des offres avec réserves de garantie
- Les éléments d’appréciation de la notation doivent parfois être mentionnés au règlement de consultation !
- Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
- L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
- Application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession
- Exonération des plus-values : distinction entre les terrains à bâtir et les dépendances immédiates et nécessaires
- Plafond de la franchise des impôts commerciaux
- La responsabilité pénale d’une personne morale n’est engagée que si l’auteur de l’infraction est clairement identifié
Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #04-2020