Le JuriSCET d'avril est paru

Egalement au sommaire :

• La collectivité ne peut s'opposer à un projet nécessitant un simple branchement au réseau public d’électricité
• Les motifs pour lesquels une commune peut refuser une extension du réseau d’eau potable sont enfin précisés
• Conditions de recours contre un permis de construire : un assouplissement inattendu
• Les informations environnementales fournies lors de la procédure de sélection d’un aménageur ne sont pas communicables
• Concession d’aménagement : la collectivité concédante est-elle bien compétente pour l’ensemble des travaux ?
• Institution de la taxe sur les friches commerciale par une commune
• Précisions gouvernementales sur la réalisation et la mise à jour des inventaires faune-flore
• Attention aux informations techniques que pourrait détenir le seul titulaire sortant
• De l’intérêt de solliciter une mesure d’expertise en vue d’obtenir une suspension du délai de GPA
• Les irrégularités affectant un jury de concours n’impliquent pas nécessairement la résiliation du marché
• Le juge peut contrôler l’analyse du parti architectural que le jury de concours a retenue
• Transposition du paquet « Energie propre pour tous les Européens »
• Le conseiller du salarié dont la désignation est imminente peut bénéficier du statut protecteur
• Transaction rédigée en termes généraux : l’effet libératoire s’applique à la clause de non-concurrence
• Vaccination par les services de santé au travail : un question-réponse publié par le ministère

Pour en savoir plus, le JuriSCET #04-2021