Le JuriSCET d'octobre

Egalement au sommaire :

• Des précisions sur la ZAC « post ELAN »
• Le dispositif de suspension des demandes d’AEC est opérationnel
• Le Conseil d’État précise les contours de la règle de la constructibilité limitée
• Une construction doit être autorisée si des prescriptions spéciales la rendent envisageable
• Création des unités touristiques nouvelles : décret annulé pour incomplétude en matière d’évaluation environnementale
• Influence sur le processus décisionnel : exclusion du candidat… même pour un marché postérieur !
• Une fusion-absorption en cours de procédure n’en impacte pas nécessairement la poursuite
• L’absence de caractère onéreux d’une cession avec charges empêche sa qualification de marché public de travaux
• La mise au point du marché ne peut permettre de régulariser une offre irrégulière !
• Les terrains situés dans une ZAC sont des terrains à bâtir
• TVA sur marge : l’administration fiscale reste sur sa position malgré la jurisprudence
• Une SCI qui revend des immeubles n’est pas automatiquement un marchand de biens
• Impossibilité pour l’administration de retirer rétroactivement la qualité d’assujetti
• Précisions sur le dispositif d’exonération d’impôts en ZRR
• Une ordonnance corrige la loi « Avenir professionnel »
• Formalisme de la rupture conventionnelle et nullité
• Conditions de validité d’une clause du règlement intérieur instaurant une « tolérance zéro alcool »
• Les principales mesures de la loi de simplification du droit des sociétés

Consulter le JuriSCET #08-2019