Le JuriSCET d'octobre

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Publiée le 28/10/2019
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A noter dans ce numéro, l'implantation d'un centre commercial refusée pour des enjeux de biodiversité et, en commande publique, la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour urgence impérieuse

Egalement au sommaire :

  • Des précisions sur la ZAC « post ELAN »
  • Le dispositif de suspension des demandes d’AEC est opérationnel
  • Le Conseil d’État précise les contours de la règle de la constructibilité limitée
  • Une construction doit être autorisée si des prescriptions spéciales la rendent envisageable
  • Création des unités touristiques nouvelles : décret annulé pour incomplétude en matière d’évaluation environnementale
  • Influence sur le processus décisionnel : exclusion du candidat… même pour un marché postérieur !
  • Une fusion-absorption en cours de procédure n’en impacte pas nécessairement la poursuite
  • L’absence de caractère onéreux d’une cession avec charges empêche sa qualification de marché public de travaux
  • La mise au point du marché ne peut permettre de régulariser une offre irrégulière !
  • Les terrains situés dans une ZAC sont des terrains à bâtir
  • TVA sur marge : l’administration fiscale reste sur sa position malgré la jurisprudence
  • Une SCI qui revend des immeubles n’est pas automatiquement un marchand de biens
  • Impossibilité pour l’administration de retirer rétroactivement la qualité d’assujetti
  • Précisions sur le dispositif d’exonération d’impôts en ZRR
  • Une ordonnance corrige la loi « Avenir professionnel »
  • Formalisme de la rupture conventionnelle et nullité
  • Conditions de validité d’une clause du règlement intérieur instaurant une « tolérance zéro alcool »
  • Les principales mesures de la loi de simplification du droit des sociétés

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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