Dans un contexte juridique en constante évolution, nous avons analysé pour vous les principales nouveautés afin de mieux appréhender le cadre légal lié à vos activités, de vous adapter aux dernières évolutions législatives et d’adopter en conséquence les bonnes pratiques au sein de vos structures.
Textes, avis, jurisprudences... Nous vous proposons dans ce dernier JuriScet de l’année 2024 un tour d’horizon complet des différentes actualités d’impact pour les Epl.
AU SOMMAIRE DU N°12-2025
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COMMANDE PUBLIQUE
- En bref
- Une contre-proposition économique à l’issue de la négociation mais non conforme au CCTP : rejet obligatoire !
- Choix de l’attributaire : le dernier mot revient au maître d’ouvrage, seul compétent en la matière !
- En cas de négociation, l’actualisation de prix doit se faire sur la base de la date de remise de l’offre finale
- Marché à prix unitaires : le DQE devrait intégrer toutes les prestations du BPU !
- Quand le football peut aussi faire avancer le droit …
AMENAGEMENT / URBANISME / ENVIRONNEMENT
- En bref
- Les obligations de verdissement et de solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500m² enfin précisées !
- Assouplissement des conditions de commercialisation de lots en lotissement
- Plan national d’adaptation au changement climatique – une France à + 4° C !
- Que nous apprend l’instruction ministérielle relative à la procédure d’autorisation environnementale réformée ?
DROIT PUBLIC
- En bref
- Accident d’un bénévole sur un chantier participatif : responsabilité de la commune sans faute
- Meublé touristique : nouvelles marges d’actions pour les Maires !
- Retour gratuit des biens à l’issue d’une convention d’occupation du domaine public : le juge européen dit « oui ».
- Bail commercial irrégulièrement conclu sur le domaine public : à quelles indemnités peut prétendre le preneur ?
CONCESSIONS DE TRAVAUX ET DE SERVICES
- En bref
- De nouvelles précisions apportées quant au montant de l’indemnisation due en cas de résiliation anticipée de la concession
- La modification du capital de la société attributaire d’une concession sans nouvelle procédure d’attribution a encore de beaux jours devant elle !
- Mauvais entretien des biens de retour par le délégataire : quels leviers pour la collectivité délégante ?
DROIT IMMOBILIER
- Les Meublés de Tourisme en Copropriété : Ce qu'il Faut Savoir !
- Le syndicat de copropriétaire n’est pas un consommateur et ne bénéficie donc pas de la prescription du code de la consommation
- Toutes les promesses de vente peuvent faire l’objet d’une exécution forcée !
- Nuisances sonores et promesse unilatérale de vente : l'indemnité d'immobilisation est restituée à l'acheteur
- Bailleurs : Nouveaux risques d’amende pour non-déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location
- Une majoration des loyers en vue : propriétaires et locataires des baux de 1948, ce qu’il faut savoir
- Protection renforcée des locataires âgés : prise en compte des ressources du locataire des douze mois précédant le congé donné par le bailleur privé
- Copropriété : le syndicat peut agir même si seuls certains lots sont touchés
DROIT DE L’ENTREPRISE
- En bref
- Conditions de vote des décisions collectives en SAS : obligation de respect de la règle de majorité
- Révocation d’un dirigeant de SAS : sanction du non-respect du pacte d’associés
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