Cette loi clarifie également le régime de nullité en droit des sociétés et simplifie les procédures tenant à certaines modifications statutaires.
Les dispositions de la loi du 13 juin 2024 sont entrées en vigueur le 14 septembre 2024.
Les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance en conseil d’administration et de surveillance ont été précisé par un décret d’application du 8 octobre 2024 . Ce décret est entré en vigueur le 11 octobre 2024.
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