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  • Permis D'aménager
Publiée le 28/02/2020

A noter dans ce numéro, un recours contre un permis d'aménager considéré comme abusif pour de simples irrecevabilités et de nouveaux droits pour les salariés candidats ou titulaires d’un mandat local

Egalement au sommaire :

  • Loi engagement et proximité : quels apports en commande publique ?
  • Le titulaire n’a pas à être indemnisé par la maîtrise d’ouvrage s’il est intervenu sans justification !
  • Pénalités de retard et groupement : le maître d’ouvrage n’en décide pas la répartition
  • Forclusion de la réclamation et délai normal d’acheminement
  • Attention au sous-traitant qui réalise des prestations pour un montant supérieur à l’acte spécial
  • Option pour l’assujettissement à la TVA des locations de locaux nus professionnels : par local ou par immeuble ?
  • Conditions d’application du régime d’assimilation des immeubles en stock à des immobilisations lors de location partielle
  • Règles de fonctionnement du CSE : quelques ajustements
  • Les principales mesures sociales de la loi de finance pour 2020

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #02-2020

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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