Le JuriSCET de février est en ligne

Egalement au sommaire :

• Loi engagement et proximité : quels apports en commande publique ?
• Le titulaire n’a pas à être indemnisé par la maîtrise d’ouvrage s’il est intervenu sans justification !
• Pénalités de retard et groupement : le maître d’ouvrage n’en décide pas la répartition
• Forclusion de la réclamation et délai normal d’acheminement
• Attention au sous-traitant qui réalise des prestations pour un montant supérieur à l’acte spécial
• Option pour l’assujettissement à la TVA des locations de locaux nus professionnels : par local ou par immeuble ?
• Conditions d’application du régime d’assimilation des immeubles en stock à des immobilisations lors de location partielle
• Règles de fonctionnement du CSE : quelques ajustements
• Les principales mesures sociales de la loi de finance pour 2020

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #02-2020