Le JuriSCET de janvier

Egalement au sommaire :

• Une nouvelle tentative de simplification de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale
• Le Conseil d’Etat renforce la protection des titulaires de permis en cas d’erreur d’affichage
• En lotissement, il tient parfois à peu de choses de devoir solliciter un permis d’aménager
• Les contrats conclus par un aménageur sont en principe des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire
• Elaboration du projet architectural et paysager du lotissement : quelle place pour les géomètres-experts ?
• Non à l’auto-évaluation comme méthode de notation des offres !
• Point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits lorsque l’engagement de construire provient d’un acte complémentaire
• Un avis du Conseil d'État sur l'application du caractère immobilier prépondérant
• Déductibilité de la TVA grevant des honoraires de prestations de conseil juridique et d’intermédiation financière
• Exonération de TVA des prestations d’assurance : deux rescrits de l’administration fiscale
• Convention signée avec l'État transférée au nouveau propriétaire : maintien du bénéfice du taux réduit lors de la revente d'un logement social destiné à la location
• Loi d’orientation des mobilités : du nouveau sur la prise en charge des trajets domicile-travail
• La CCN Syntec : un régime d’exception dans le contrôle du respect du salaire minimum conventionnel
• Sort du contrat de travail en cas de non-cumul avec un mandat social

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #01-2020