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Publiée le 25/07/2024
     
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De la commande publique au droit de l'entreprise en passant par le droit de l'urbanisme ou les concessions, retrouvez toute l'actualité juridique de mai. de votre écosystème...

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Commentaires
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    03/09/2024 à 12:09
    Vincent CALVAR
    Bonjour, merci pour cette publication. Il me semble que l'article relatif aux conséquences du déclassement des terrains constructibles pour les propriétaires, annoncé au sommaire, est manquant. Pouvez-vous publier un complément ? Cdt
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