Le JuriSCET de JUIN 2021 est en ligne

Nouvelles publications
  • Vie de l'entreprise
  • Services
  • Gestion immobilière
  • Marchés
  • Construction
  • Aménagement
  • Développement économique
  • Immobilier d'entreprise
  • ENR
  • Équipement public
  • Logement
  • Commande Publique
  • Droit De L'aménagement
  • Droit Des Sociétés
  • Droit Du Travail
  • Electromobilité
  • Energie
  • Evaluation Environnementale
  • Expropriation
  • ZAC
Publiée le 18/06/2021
2 personnes aiment

Bonne découverte du JuriSCET du mois de juin ! Dans cette édition, vous retrouverez la confirmation par le Conseil constitutionnel d’une décision attendue par les SEM, SPL, EPA et EPF en matière de Droit de l’expropriation : la non-captation par les expropriés des plus-values foncières générées dans le cadre d’un projet d’aménagement n’est pas injuste. A signaler également...

... un texte précisant le nouveau cadre réglementaire relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques accessibles au public.

Au sommaire enfin, plusieurs jurisprudences signalées dans les champs de l’aménagement et de l’urbanisme et de la commande publique, sans oublier l’actualité du droit social et de la vie des entreprises.

Bonne lecture !

A CONSULTER ICI : JuriSCET #06/2021

Voir plus d'actualités de cette rubrique
Commentaires
Rédacteur
Stanislas DENDIEVEL
Autres actualités