Le JuriSCET de l'été

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Publiée le 10/07/2019
     
  • Collaborateur SCET
    Stanislas DENDIEVEL
    Responsable du développement du Réseau - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Nzuzi BATIRI BOLETUMB
    Consultante Commande publique et privée - SCET
    Collaborateur SCET
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A noter dans ce numéro, la difficulté d'obtenir effectivement la démolition d'une construction édifiée sans PC ainsi que le débat sur l'exclusion d'un marché pour un candidat coupable de défaillance contractuelle

Egalement au sommaire :

  • Autorisations d’exploitation commerciale : précisions sur le régime après la loi ELAN
  • Contentieux de l’urbanisme : un nouveau décret d’application de la loi ELAN
  • Le difficile équilibre entre le choix des critères et leur pondération
  • Le caractère définitif du décompte général peut bloquer l’appel en garantie contre l’AMO !
  • Le prix global et forfaitaire n’est pas dû si les travaux ne sont pas totalement exécutés
  • Précisions sur le classement de terrains en « terrains constructibles » lors de l’adoption successive de différents documents d’urbanisme
  • Loi PACTE : les principales mesures sociales
  • Revalorisation des salaires minima de la CCN des services de l’Automobile au 1er mars 2019
  • Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
  • Un contrat conclu par le maire sans autorisation du conseil municipal ne peut être régularisé

Pour en savoir plus, le JuriSCET #06-2019

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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