Le JuriSCET de mars

Egalement au sommaire :

• Appréciation de la notion de projet unique dans le cadre d’une demande de permis de construire
• Mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance
• Levée des réserves en marchés publics : précisions sur la mission du maître d’œuvre
• La prise en charge des travaux supplémentaires dans un marché de conception-réalisation a ses limites !
• Attention à l’acceptation tacite des demandes indemnitaires formulées dans le mémoire définitif du titulaire d’un marché à forfait faisant référence à la norme NFP 03-001 !
• Caractère d’ordre public du recours au marché de substitution
• Activité partielle : pas de baisse d’indemnisation en février 2021
• Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses dans son décompte
• Activité partielle : le CSE a droit à des informations plus précises que celles transmises à l’administration
• Télétravail : pas de justificatifs à fournir si l’allocation forfaitaire versée est prévue par accord
• Fusion de sociétés : l’assureur de l’absorbante n’assure pas
• Sociétés par action : le devoir de l’administrateur

Pour en savoir plus, le JuriSCET 03-2021