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Publiée le 11/03/2021 par SCET
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A noter dans ce numéro, des précisions sur la notion de construction unique et la signature d'un marché par une personne non habilitée pas forcément source d'irrégularité

Egalement au sommaire :

  • Appréciation de la notion de projet unique dans le cadre d’une demande de permis de construire
  • Mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance
  • Levée des réserves en marchés publics : précisions sur la mission du maître d’œuvre
  • La prise en charge des travaux supplémentaires dans un marché de conception-réalisation a ses limites !
  • Attention à l’acceptation tacite des demandes indemnitaires formulées dans le mémoire définitif du titulaire d’un marché à forfait faisant référence à la norme NFP 03-001 !
  • Caractère d’ordre public du recours au marché de substitution
  • Activité partielle : pas de baisse d’indemnisation en février 2021
  • Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses dans son décompte
  • Activité partielle : le CSE a droit à des informations plus précises que celles transmises à l’administration
  • Télétravail : pas de justificatifs à fournir si l’allocation forfaitaire versée est prévue par accord
  • Fusion de sociétés : l’assureur de l’absorbante n’assure pas
  • Sociétés par action : le devoir de l’administrateur

Pour en savoir plus, le JuriSCET 03-2021

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Paris
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