Le JuriSCET de septembre

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Publiée le 25/09/2019
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A noter dans ce numéro, 2 jurisprudences précisant l'étendue de la solidarité des entreprises dans le cas d'un groupement solidaire ainsi qu'un décret fixant les modalités du contrôle de la création de filiales par les EPFL

Egalement au sommaire :

  • Recevabilité du DG signé avec réserves : seules les modalités d’envoi prévues au marché comptent
  • Irrégularité de procédure de passation et responsabilité de l’AMO
  • La mauvaise exécution d’un marché de maîtrise d'œuvre justifie la réfaction des honoraires
  • Cession-bail d’immeuble exonérée : faut-il régulariser la TVA ?
  • Cession à prix minoré d’un bien immobilier : pas automatiquement un acte anormal de gestion
  • Revenu foncier et vacance immobilière
  • Les principales mesures sociales de la loi PACTE
  • Revalorisation des salaires minima de la CCN des services de l’automobile depuis le 1er mars 2019
  • Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
  • Consécration de l’intérêt social, prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et introduction de la raison d’être : les apports de la loi PACTE

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #07-2019

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