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Publiée le 02/12/2019

A noter dans ce numéro, des précisions sur l’autorité environnementale chargée du « cas par cas » et, en matière de droit social, l'applicabilité du barème « Macron » en matière d'indemnisation pour licenciement sans causes réelles et sérieuses

 Egalement au sommaire :

  • Monuments historiques et ABF : un décret d’application de la loi ELAN
  • Pollution des sols : responsabilité du bureau d’études chargé de réaliser les études
  • Passation d’un accord-cadre : simuler mais pas dissimuler !
  • Le sous-traitant non payé peut se retourner contre le mandataire du maître d’ouvrage
  • Quand le caractère définitif du décompte général ferme la voie de la réclamation
  • Marché de partenariat : le nécessaire octroi d’une prime aux candidats !
  • Maîtrise d’œuvre : une offre dépassant l’enveloppe maximale est irrégulière !
  • La simple intention de louer en meublé caractérise une activité commerciale de la SCI
  • Taxe foncière : le remboursement prévu par une clause du bail commercial est obligatoire
  • Mécénat : aménagements commentés par l’administration
  • Les jours de RTT prolongent la période d’essai
  • Les statuts d’une société plus importants que le pacte d’actionnaires ?

Pour en savoir plus, le JuriSCET #09-2019

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