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Publiée le 09/11/2020 par SCET
     
  • Collaborateur SCET
    Sylvie NOUVEL
    Directrice Interrégionale Développement Ouest Littoral - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Frédéric GARANT-LETHEUX
    Coordinateur des actions EPL de Services - DARC - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Florence DECKER
    Directrice de l'Animation du Réseau et de la Communication - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Membre Réseau SCET
    OZANAM OZANAM
    Assistante de Direction - OZANAM
    Membre Réseau SCET
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A noter dans ce numéro, l'encadrement des autorisations environnementales pour un même projet et la validation, par le Conseil constitutionnel, de la limitation des motifs d’annulation d’un contrat en référé contractuel ainsi que de la différenciation des régimes contentieux applicables aux contrats privés et aux contrats administratifs de la commande publique

Egalement au sommaire :

  • A la recherche d’un équilibre entre relance économique et gestion du risque technologique
  • Quelle portée revêt une OAP dans le cadre de la délivrance des certificats d’urbanisme ?
  • Pour une action plus efficace en matière de lutte contre l’habitat indigne
  • Extension des droits de l’acquéreur évincé en cas de préemption illégale
  • Une « situation de travaux », même validée, ne peut être regardée comme une demande de paiement direct
  • Travaux sur ouvrages existants : conditions de prise en charge au titre de la garantie décennale
  • Analyse des offres : admission du « prix médian » et de l’attribution du marché à une offre dépassant l’enveloppe financière prévisionnelle
  • Responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage qui n’a pas procédé à la recherche des réseaux enterrés
  • Dans une procédure ouverte, la remise du DC4 peut valoir engagement du sous-traitant de mettre ses capacités à disposition du titulaire
  • Investissements en outre-mer des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
  • L’option à la TVA sur les loyers est possible local par local
  • Prévention des difficultés des entreprises liées à la crise sanitaire : modification de la procédure d’alerte

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET # 08-2020

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SCET
Paris
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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