Le JuriSCET est en ligne

Egalement au sommaire :

• A la recherche d’un équilibre entre relance économique et gestion du risque technologique
• Quelle portée revêt une OAP dans le cadre de la délivrance des certificats d’urbanisme ?
• Pour une action plus efficace en matière de lutte contre l’habitat indigne
• Extension des droits de l’acquéreur évincé en cas de préemption illégale
• Une « situation de travaux », même validée, ne peut être regardée comme une demande de paiement direct
• Travaux sur ouvrages existants : conditions de prise en charge au titre de la garantie décennale
• Analyse des offres : admission du « prix médian » et de l’attribution du marché à une offre dépassant l’enveloppe financière prévisionnelle
• Responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage qui n’a pas procédé à la recherche des réseaux enterrés
• Dans une procédure ouverte, la remise du DC4 peut valoir engagement du sous-traitant de mettre ses capacités à disposition du titulaire
• Investissements en outre-mer des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
• L’option à la TVA sur les loyers est possible local par local
• Prévention des difficultés des entreprises liées à la crise sanitaire : modification de la procédure d’alerte

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET # 08-2020