Egalement au sommaire :
- Entrée en vigueur de la nouvelle police de lutte contre l’habitat indigne
- La démolition d’un bien illégalement construit dépend avant tout d’une appréciation en opportunité des juges
- Précisions sur les conditions de résiliation tacite d’une convention d’aménagement par une personne publique
- Il est possible de déroger, même tacitement, au principe de la réception unique des travaux au sein d’un marché
- Pas de réception par le maître d’œuvre : modalités de fonctionnement de la garantie décennale
- Impossible pour un constructeur d’échapper à sa responsabilité solidaire en l’absence de pièce contractuelle précisant les prestations qui lui sont confiées
- Concours : quels documents adresser aux élus pour bien respecter leur droit à information ?
- Précisions relatives à la déconcentration des avis du CNPN au profit des CSRPN
- Un nouveau diagnostic de performance énergétique
- Les permis de construire doivent contenir les mesures propres à garantir le respect de la séquence ERC
- Covid-19 : le délai de carence applicable aux arrêts de travail est supprimé
- Convention de forfait-jours privée d’effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT
- Exclusion d’un associé ayant manifesté son désintérêt par des absences répétées
- Transfert des responsabilités pénales entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
- La collusion frauduleuse des actionnaires majoritaires, source de responsabilité civile sanctionnable
Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #02-2021
