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Egalement au sommaire :

• Entrée en vigueur de la nouvelle police de lutte contre l’habitat indigne
• La démolition d’un bien illégalement construit dépend avant tout d’une appréciation en opportunité des juges
• Précisions sur les conditions de résiliation tacite d’une convention d’aménagement par une personne publique
• Il est possible de déroger, même tacitement, au principe de la réception unique des travaux au sein d’un marché
• Pas de réception par le maître d’œuvre : modalités de fonctionnement de la garantie décennale
• Impossible pour un constructeur d’échapper à sa responsabilité solidaire en l’absence de pièce contractuelle précisant les prestations qui lui sont confiées
• Concours : quels documents adresser aux élus pour bien respecter leur droit à information ?
• Précisions relatives à la déconcentration des avis du CNPN au profit des CSRPN
• Un nouveau diagnostic de performance énergétique
• Les permis de construire doivent contenir les mesures propres à garantir le respect de la séquence ERC
• Covid-19 : le délai de carence applicable aux arrêts de travail est supprimé
• Convention de forfait-jours privée d’effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT
• Exclusion d’un associé ayant manifesté son désintérêt par des absences répétées
• Transfert des responsabilités pénales entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
• La collusion frauduleuse des actionnaires majoritaires, source de responsabilité civile sanctionnable

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #02-2021