Au sommaire de cette nouvelle édition :
Index / Indices
Pense pas bête
• Copropriété – Fin des mesures dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales au 30 septembre 2021
• SLS 2021 – Date limite de transmission des données de l’enquête aux services de l’État
• CALEOL – Fin des CALEOL à distance au 30 septembre 2021
Actualité spéciale
• Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021
Actualité
• Attribution – Report de l’application de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations à 2023
• Attribution – Titre de séjour exigé pour les ressortissants britanniques à compter du 1er octobre 2021
• Attribution – Priorité aux jeunes et personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
• Encadrement des loyers Elan – 4 nouvelles communes en vue !
• Action Logement – Un nouveau dispositif d’aide : « Mon job, mon logement »
Ce qu’en pensent les juges...
• Bail commercial - Renouvellement du bail et résiliation pour faute du locataire
Questions / Réponses
• Télétravail du locataire
Télécharger le n°229 de la Lettre : ICI
