LE JURISCET 02/2023 A TELECHARGER ICI
La livraison du JuriSCET de ce mois de février 2023 propose une actualité dense. Au-delà des jurisprudences dans les champs de l’aménagement et de l’urbanisme, de la commande publique, de l’immobilier, des montages immobiliers et de la vie de l’entreprise, on retiendra notamment les papiers annotés par nos consultants (voir-ci-dessous) concernant les sujets suivants :
- La prise d’un arrêté de cessibilité unique par propriétaire n’est plus exigée
- Mise en demeure par le titulaire de notifier le décompte général : quel est le point de départ du délai de paiement du solde ?
- Piégé par son décompte général irrégulier qui ne peut devenir définitif, le maître d’ouvrage n’est toutefois pas responsable du contrôle et de la direction des travaux
- Grande vigilance lorsque la procédure de réception des travaux est engagée sauf à prendre le risque d’une réception tacite
- Reconnaissance d’une réception tacite, même en cas de signature tardive du PV des OPR par les entreprises
- Sous-traitance de 2nd rang et responsabilité : le MO doit disposer d’une information suffisante
- Publication d’une circulaire sur les modalités d’utilisation du Fonds Vert
- Publication d’une ordonnance dessinant les contours du BRSA
- Domaine public : le Conseil d’État opère une précision sur le régime des autorisations
- d’occupation du domaine public et privé
- Guichet unique : réouverture partielle d’Infogreffe pour effectuer certaines formalités depuis le 20 février 2023
