Un nouveau Flash du Réseau revient sur le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) qui intègre un chapitre VII exclusivement consacré aux EPL sous le titre « Transparence et agilité des entreprises publiques locales ».
Ce chapitre consacré aux EPL compte une douzaine d’articles.
Cette évolution du dispositif législatif applicable aux EPL, était souhaitée par la Cour des Comptes et la Fédération des EPL qui avaient au cours de l’année 2019, chacune formulée des propositions d’évolutions vers une plus grande agilité et transparence des EPL.
Le projet de loi adopté par le Sénat au mois de juillet est enrichi de dispositions qui viennent notamment conforter le statut des élus dans les EPL et modifier certaines dispositions porteuses d’insécurité juridique ou jugées excessivement pénalisantes pour les EPL.
Ce nouveau Flash du Réseau présente les principales dispositions issues du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat au mois de juillet. Les dispositions sont susceptibles d’évoluer à l’issue du passage devant l’Assemblée Nationale prévu en décembre 2021.
Les grands axes du texte :
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