NOUVEAUX SEUILS DE PROCEDURE FORMALISEE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

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Publiée le 08/12/2023
     
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    Régine RECHIGNAC
    Responsable Commande Publique et Privée - PEMP/CPP - SCET
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    Murielle CHARBONNIER
    Gestionnaire juridique des Marchés - TERACTEM
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    Sylvie VIGNERON
    Assistante opérationnelle - NOVIM
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    Assistante Juridique et Marché - Urbavileo
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    Consultante Juridique Commande Publique - PEMP/CPP - SCET
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    Rédactrice Marchés - SEMEXVAL
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    Sonia LAUGIER
    Gestionnaire marchés - Pôle Patrimoine / Projets - SVU
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    Responsable juridique Droit privé et public des affaires - SCET
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    Secrétaire Général - EPA-Saint-Etienne
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    Yann WELS
    Responsable Marché public – GIE ORAS / SAT / SPL AGATE - GIE ORAS - Outils et Ressources AGATE SAT
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Comme tous les deux ans, la Commission européenne a adopté récemment quatre règlements qui modifient les seuils des directives européennes pour la période 2024- 2025.

Les nouveaux seuils sont en légère hausse par rapport aux seuils actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

A lire, le Flash du Réseau 11/2023 : ICI

A titre d’exemple, le nouveau seuil applicable aux marchés de travaux passe de 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT tandis que celui applicable aux marchés de services et de fournitures des entreprises publiques locales (SEM, SPL,…) passe de 215 000 € HT à 221 000 € HT.

Le ministère de l'Économie et des Finances vient de publier au JORF n°0283 du 7 décembre 2023 un avis afin de transposer à l'identique les nouveaux seuils dans la réglementation française de la commande publique. Cet avis se substitue à l’actuelle annexe 2 du Code de la commande publique.

Accéder à notre fiche pratique

Passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs : régime applicable et seuils des procédures

 

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Rédacteur
Vassili RODRIGUEZ
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