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Quarante ans, jour pour jour, après sa jurisprudence fondatrice en matière de permis modificatifs , le Conseil d’État fait évoluer les conditions de délivrance de ce type de permis.

A la condition bien connue tenant à ce que les modifications apportées au projet initial ne remettent pas en cause son « économie générale », vient se substituer une condition, plus large, tenant au simple maintien de la « nature » du projet.

La section du contentieux du Conseil d’État parachève ainsi quatre décennies de jurisprudence byzantine concernant le champ d’application du permis modificatif, tout en l’alignant sur celui du permis de régularisation.

Mais si la nouvelle condition s’avère incontestablement moins restrictive, est-elle pour autant plus claire ?

Nous vous proposons au travers de ce quatrième Noté & Débats de l'année, quelques éléments d’éclairage afin de tenter d’en cerner les contours et, partant, de mieux appréhender les nouvelles possibilités de recourir au permis modificatif.

Lire le Note & Débats n°04-2022

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