RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE : le contenu est connu !

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Publiée le 18/11/2022
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Le décret relatif au contenu du rapport de l’élu mandataire a été publié le 6 novembre dernier.

Pour mémoire les élus mandataires des collectivités locales au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’une EPL doivent soumettre annuellement à l’assemblée délibérante de leur collectivité un rapport écrit qui porte notamment sur les activités de la Société.

Dans ce cadre, nous vous proposons ici un rapide descriptif mais surtout, mais surtout un nouveau modèle type que vous pourrez retrouver ICI.

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Rédacteur
Frédéric GARANT-LETHEUX
Référent EPL de Services - SCET
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