Réforme du régime des avances dans les marchés publics : quelles sont les nouvelles règles ?

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Publiée le 26/10/2020 par SCET

Le nouveau décret relatif aux avances s’inscrit dans la pérennisation des mesures relatives aux avances introduites par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 adaptant les règles de la commande publique pour faire face à la crise de la covid-19 : il vise à simplifier les conditions d’exécution financières des marchés publics

Le décret supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 % en précisant les modalités de remboursement des avances versées. Le décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020.

Les principales modifications apportées par ce décret au code de la commande publique (CCP) sont reprises dans le présent Flash.

Pour en savoir plus, consulter le Flash #31-2020

 

 

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