Règlements de consultation et accords-cadre : tous les modèles mis à jour !

Tous les modèles de règlements de consultation et de conventions d’accords-cadres présents dans les rubriques Documents-types Passation des marchés publics  et Documents-types Gestion technique immobilière du RéseauScet ont fait l’objet d’une mise à jour permettant de prendre en compte :

• L’impossibilité de lancer un accord-cadre sans montant maximum depuis une décision de la CJUE (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel) intégrée à la réglementation par le décret n°2021-1111 du 23 aout 2021
• La modification des pièces devant être remises par l’attributaire du marché :
  • suppression de l’attestation Agefiph qui est désormais intégrée à l’attestation de vigilance URSSAF au 01/07/2021 (Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique)
  • suppression de l’obligation de remise de l’extrait K-bis au profit du seul numéro unique d’identification INSEE au 01/11/2021 (Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 qui modifie l’art. R. 2143-9 CCP)

La trame de courrier à l’attributaire du marché a également été modifiée : consulter ici.

Les trames d'actes spéciaux de sous-traitance ont également été modifiées : consulter ici (2)