Règlements de consultation et accords-cadre : tous les modèles mis à jour !

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Publiée le 23/11/2021
     
  • Collaborateur SCET
    Valérie LOUDE
    Consultante Juridique Commande Publique - PEMP/CPP - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Stanislas DENDIEVEL
    Responsable du Développement du Réseau - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Madeleine NDONG
    Chargée de coordination commerciale des contrats de réseau - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Membre Réseau SCET
    Dominique GIVOIS
    Directeur Général - SEMIP
    Membre Réseau SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Eva GUYARD
    Consultant juriste commande publique privée - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Membre Réseau SCET
    Laurent LE CORRE
    directeur administratif et juridique - SemBreizh
    Membre Réseau SCET
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Tous les modèles de règlements de consultation et accords-cadres présents sur le RéseauScet ont fait l’objet d’une mise à jour permettant de prendre en compte les toutes récentes évolutions des textes réglementaires. Pour en savoir plus ….

Tous les modèles de règlements de consultation et de conventions d’accords-cadres présents dans les rubriques Documents-types Passation des marchés publics  et Documents-types Gestion technique immobilière du RéseauScet ont fait l’objet d’une mise à jour permettant de prendre en compte :

  • L’impossibilité de lancer un accord-cadre sans montant maximum depuis une décision de la CJUE (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel) intégrée à la réglementation par le décret n°2021-1111 du 23 aout 2021
  • La modification des pièces devant être remises par l’attributaire du marché :
    • suppression de l’attestation Agefiph qui est désormais intégrée à l’attestation de vigilance URSSAF au 01/07/2021 (Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique)
    • suppression de l’obligation de remise de l’extrait K-bis au profit du seul numéro unique d’identification INSEE au 01/11/2021 (Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 qui modifie l’art. R. 2143-9 CCP)

 

La trame de courrier à l’attributaire du marché a également été modifiée : consulter ici.

Les trames d'actes spéciaux de sous-traitance ont également été modifiées : consulter ici (2)

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Rédacteur
Valérie LOUDE
Consultante Juridique Commande Publique - PEMP/CPP - SCET
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