La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est enfin parue au JO de 27/11/2025. La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée le 15 octobre 2025. L’adoption de cette loi par les parlementaires fut longue malgré la procédure accélérée engagée par le Gouvernement fin avril 2025.... Lire la suite »
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