Une nouvelle modification du code de la commande publique !

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Publiée le 26/07/2019
     
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Pour l'essentiel, le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 intègre dans le code de la commande publique les dispositions réglementaires applicables à la facturation électronique 

Si certains se demandent s’il est nécessaire d’emmener dans ses valises le dernier décret paru en matière de commande publique, la réponse est non !

Sur le fond, la codification des dispositions réglementaires applicables à la facturation électronique ne modifie pas les règles applicables jusqu’à présent en matière de facturation électronique. A côté de ces dispositions, le décret du 18 juillet est l’occasion de corriger quelques coquilles de rédaction présentes dans le code.

Pour en savoir plus le Flash #09-2019

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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