Guide Juridique : Rapports Locatifs : Le Logement Décent

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Publiée le 05/02/2026 par SCET
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❔Qu’est-ce qu’un logement décent au sens de la réglementation ?

❔Quels logements et quels bailleurs sont concernés par cette obligation ?

❔Comment sécuriser ses pratiques et éviter les contentieux et sanctions ?

 

Notre nouveau guide juridique vous donne toutes les clés pour comprendre, appliquer et sécuriser l’obligation de délivrance d’un logement décent, au regard des critères de sécurité, de salubrité et de confort exigés par la réglementation en vigueur.

🔍 À retrouver dans le guide :

- Définition et portée de la notion de logement décent,

- Champ d’application de l’obligation de décence,

- Critères légaux et techniques du logement décent,

- Sanctions en cas de manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent.

 

📖 Découvrez le guide complet : https://reseauscet.fr/base-documentaire/page/guide_juridique__rapports_locatifs_-_logement_decent/

 

Marie Courrouyan, Paul Le Franc, Gilles ROUSSE, Arnaud Montanari, Romain Durand, Valérie LOUDE, Régine RECHIGNAC, Raphael Staner, Mickaël REY, Audrey GUILBAULT, Seynabou Mody NDIAYE, Viktorie Fiserova, Blanche Carrot, Baïja BOUGARA, Thomas Vieux, Célia BRAHIM, Bruno Petrescu, Sophie Teixeira, Emma Bounigue-Anfray, Raissa Minaku, Sybille Morgana

 

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SCET
Paris
Rédacteur
Romane DEMANGEOT
Chargée de marketing et communication - Groupe SCET - SCET
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