L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, en jugeant que seules pouvaient être actionnaires d’une SPL des collectivités exerçant l’intégralité des compétences figurant dans l’objet social, a semé un trouble certain et une inquiétude (voir le Flash n°11-2018), cette interprétation étant étendue aux SEM. Un certain nombre de contrôles de légalité ont déjà réagi par des recours gracieux, notamment à l’occasion de délibérations de collectivités souhaitant devenir actionnaires d’EPL.
Les élus nationaux ont décidé de réagir et de faire sortir les sociétés de l’incertitude. A cet effet, Monsieur Hervé Marseille, sénateur des Hauts de Seine, vient de déposer le 7 février dernier une proposition de loi qui complètera le code général des collectivités territoriales en précisant, aussi bien pour les SEM que pour les SPL, que peuvent en être actionnaires des collectivités exerçant au moins une des compétences figurant dans l’objet social*.
Il ne s’agit là que de la première étape du long chemin législatif, mais on peut noter avec satisfaction que le dossier avance dans le bon sens.
* A noter que la Fédération des EPL, qui suit de près ce dossier, a produit un benchmark montrant qu'en Europe, la présence de collectivités locales de niveaux différents dans l'actionnariat des homologues suédoises, allemandes, espagnoles et italiennes des EPL était la règle
