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Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée ont été publiés au JOUE du 10 novembre 2021.

Les seuils de mise en œuvre d’une procédure formalisée sont en très légère hausse (+0.60%) par rapport à 2020.

 

Le Flash du Réseau n° 07/2021 présente les nouveaux seuils en vigueur à partir de janvier prochain et ce pour une durée de 2 ans.

C'est ici l'occasion de faire un rappel sur le contrôle de légalité pour les marchés publics avec transmission au préfet à partir du seuil de 215 000 € HT.

Télécharger le Flash : ICI

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