Et ne rater pas la téléconférence du 06/12 prochain -> Baux d'habitation -> le recouvrement des impayés locatifs : un terrain d’innovation.
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Au sommaire de la lettre de novembre 2021 :
Pense pas bête
• Nouvelle rencontre des gestionnaires
• Trêve hivernale du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
Actualité
• Encadrement des loyers : l’arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’établissement public territorial (EPT) d’Est Ensemble en Seine-Saint-Denis est paru
• Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de 2021
• Aide au logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Ce qu’en pensent les juges…
• Un bail verbal est tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur
• Fixation de l’indemnité d’éviction d’un local commercial : prise en compte de la valeur du droit au bail
• Défaut de souscription d’assurance et clause résolutoire
…et les Ministres
• APL et signalement de l’impayé
Questions / Réponses
• Toitures végétalisées et charges récupérables
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