[JURISCET] Novembre 2025 : analyses juridiques & nouveautés du réseau Le JuriSCET de novembre est disponible ! Une édition riche en actualités pour accompagner les EPL sur leurs enjeux juridiques : commande publique, urbanisme, immobilier, concessions, énergie, droit de l’entreprise…... Lire la suite »
Egalement dans ce numéro :
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La location d’un box de stationnement comme garde-meuble est possible
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Précisions quant aux logements évolutifs
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Parc privé : pièce justificative d’identité demandée au candidat locataire
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Locations soumises à la loi de 1948 : réévaluation annuelle des loyers
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Instruction interministérielle relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l’habitat inclusif
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Expulsion : sort des meubles laissés dans un logement objet d’une expulsion
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Les retards répétés dans le paiement des loyers constituent un motif légitime et sérieux de résiliation du bail
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Le bailleur n’est pas tenu de la réparation d’une serrure forcée par un tiers
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La restitution du dépôt de garantie du bail commercial doit être alignée sur celle applicable en matière de bail d’habitation
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Places de stationnement et logements sociaux
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Personnes prises en compte dans le calcul du SLS
Pour en savoir plus, la LGI #210