La Lettre de la Gestion Immobilière n°220 est parue

Egalement dans ce numéro :

• La demande de logement : nouveau CERFA et nouvel arrêté
• Baux d’habitation : informations sur la consommation énergétique
• Protection des occupants de locaux à usage d’habitation et droit de préemption
• Revalorisation du calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer
• DALO : les souhaits de localisation du demandeur ne lient pas le préfet
• Bail commercial : la preuve du montant des dépenses liées aux provisions pour charges incombe au bailleur
• La desserte partielle de l’ascenseur pour cause de dysfonctionnement n’exonère pas de charges le propriétaire du lot non desservi provisoirement
• Acte d’huissier et faute d’orthographe

Pour en savoir plus, la LGI #220