Toutes les fois où le CPI concerne le logement, il est soumis aux dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation. Dans le cas contraire, seules les dispositions du code civil s’appliquent. Le CPI est un contrat qui confère des obligations de résultat au promoteur :
- Obligation légale de respecter le prix convenu, les coûts supplémentaires de construction étant à la charge du promoteur.
- Obligation prévue dans la plupart des cas par le contrat de respecter un délai de livraison, son dépassement faisant l’objet de pénalités de retard.
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