[JURISCET] Novembre 2025 : analyses juridiques & nouveautés du réseau Le JuriSCET de novembre est disponible ! Une édition riche en actualités pour accompagner les EPL sur leurs enjeux juridiques : commande publique, urbanisme, immobilier, concessions, énergie, droit de l’entreprise…... Lire la suite »
Egalement au sommaire :
- Sols pollués : prescription trentenaire et responsabilité de l’Etat
- Effet d’une clause de renonciation à recours à l’égard du mandataire du maître d’ouvrage
- Marché public d’assurance : appréciation des offres avec réserves de garantie
- Les éléments d’appréciation de la notation doivent parfois être mentionnés au règlement de consultation !
- Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
- L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
- Application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession
- Exonération des plus-values : distinction entre les terrains à bâtir et les dépendances immédiates et nécessaires
- Plafond de la franchise des impôts commerciaux
- La responsabilité pénale d’une personne morale n’est engagée que si l’auteur de l’infraction est clairement identifié
Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #04-2020