Les nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Ces seuils de mise en œuvre d’une procédure formalisée sont en très légère hausse (+0.60%) par rapport à 2020.
Ils resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
La fiche ci-après récapitule les règles applicables aux différents acheteurs selon le montant estimé de leurs marchés.
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