SPL : un actionnariat désormais très limité

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Publiée le 30/11/2018
     
  • Collaborateur SCET
    Laurent LE CORRE
    Responsable Service Montages Juridiques Opérationnels - SCET
    Collaborateur SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Jean-Paul KAPLANSKI
    Directeur Juridique - Soleam
    Membre Réseau SCET
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  • Invité
    Mathieu VALENTIN
    Consultant Juridique - DEIP/MJO
    Invité
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  • Collaborateur SCET
    Emmanuelle DAUBERT
    Chargée de Développement Logement Social - SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Aurélie VIDAL
    Gestionnaire administrative et financière - SENS URBAIN
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  • Membre Réseau SCET
    Olivier JACOLOT
    Chef de projets - SEMPI
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  • Collaborateur SCET
    Nicolas LECUYER
    Directeur Adjoint DEIP - SCET
    Collaborateur SCET
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  • Collaborateur SCET
    Florence DECKER
    Directrice de l'Animation du Réseau et de la Communication - SCET
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  • Collaborateur SCET
    Thierry LEMANT
    Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
    Collaborateur SCET
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  • Collaborateur SCET
    Stéphane KEITA
    Président Directeur Général - SCET
    Collaborateur SCET
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Pour le Conseil d’Etat, seuls peuvent être actionnaires d’une SPL les collectivités et leurs groupements qui exercent l’ensemble des compétences figurant dans l’objet de celle-ci

Sur la question des collectivités et leurs groupements pouvant être actionnaires d’une société publique locale, le Conseil d’Etat a tranché : seules pouvaient être actionnaires d’une SPL des collectivités exerçant l’ensemble des compétences figurant dans l’objet social de celle-ci.

Pour en savoir plus, le Flash 11-2018

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Commentaires
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    04 déc. 2018 à 06:43
    Jérémy WILQUIN
    Position extrêmement restrictive, qui remet en cause la transversalité de nos entreprises, au moins en ce qui concerne les SPL dont les actions sont par nature limitées à leurs seuls actionnaires. 
    Quelle est la position de la SCET sur les effets de cet arrêt ?
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    14 déc. 2018 à 09:29
    Réseau SCET

    A l’occasion du récent congrès de Rennes, la Fédération des EPL a indiqué qu’elle était mobilisée afin qu'une clarification législative puisse être apportée. La SCET apportera son expertise au travers des groupes de travail et des commissions réunis à cet effet.
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