La proposition de loi déposée le 7 février dernier par le sénateur des Hauts-de-Seine Hervé MARSEILLE vient d'être votée à l'unanimité par le Sénat moyennant quelques amendements. Cette nouvelle version vise désormais à sécuriser l'« actionnariat des EPL », indiquant par ce nouvel intitulé que l'ensemble des EPL sont visées : non seulement les SEM et SPL, mais également les SPLA, SPLA-IN ainsi que les EPL de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Compétences des collectivités et objet des EPL
Une nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi est proposée, tenant compte du fait que les collectivités ou groupement créent des SPL pour que la réalisation de l’objet de ces sociétés permette l’exercice de leurs compétences. Il est ainsi proposé de modifier le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du CGCT par les mentions suivantes : « lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». L'article 2 fait de même concernant les SEM en complétant le 2° de l’article L. 1522-1 du CGCT. Le choix a été de retenir un texte aussi simple que possible, réglant la question soulevée par le Conseil d’Etat : par exemple, un des amendements proposés par le Gouvernement, qui faisait référence à la notion de « part significative » de l’activité de la société par rapport aux compétences de chaque collectivité n’a pas été conservé.
Afin de sécuriser l'actionnariat des EPL existantes, la proposition de loi dispose qu'une fois votée, elle s'appliquera également aux sociétés constituées antérieurement à sa publication.
L'Assemblée nationale examinera le texte début mai : le 2 en commission des lois, puis le 9 en séance publique.
Pour en savoir plus, le dossier législatif sur le site du Sénat
