Egalement au sommaire de ce numéro :
- Taux de la taxe d’aménagement majorée : une justification est nécessaire
- Fin du débat sur l’échelle d’instruction des permis de construire suivis d’une division primaire
- Réalisation ou rénovation d’une voie urbaine : itinéraire cyclable obligatoire le long de la voie
- Marché passé entre une SPLA et l’INRAP pour la réalisation de fouilles archéologiques : contrat administratif
- Calcul des intérêts moratoires en cas de compensation entre dettes réciproques
- Précisions sur les modalités d’attribution des marchés subséquents, concomitamment à l’accord-cadre, ou en cours d’exécution dans le cadre d’une mono-attribution
Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #01-2021
Toute l'équipe du JuriSCET vous présente ses meilleurs voeux pour 2021 !
