[JURISCET] Novembre 2025 : analyses juridiques & nouveautés du réseau Le JuriSCET de novembre est disponible ! Une édition riche en actualités pour accompagner les EPL sur leurs enjeux juridiques : commande publique, urbanisme, immobilier, concessions, énergie, droit de l’entreprise…... Lire la suite »
Egalement au sommaire :
- Une nouvelle tentative de simplification de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale
- Le Conseil d’Etat renforce la protection des titulaires de permis en cas d’erreur d’affichage
- En lotissement, il tient parfois à peu de choses de devoir solliciter un permis d’aménager
- Les contrats conclus par un aménageur sont en principe des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire
- Elaboration du projet architectural et paysager du lotissement : quelle place pour les géomètres-experts ?
- Non à l’auto-évaluation comme méthode de notation des offres !
- Point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits lorsque l’engagement de construire provient d’un acte complémentaire
- Un avis du Conseil d'État sur l'application du caractère immobilier prépondérant
- Déductibilité de la TVA grevant des honoraires de prestations de conseil juridique et d’intermédiation financière
- Exonération de TVA des prestations d’assurance : deux rescrits de l’administration fiscale
- Convention signée avec l'État transférée au nouveau propriétaire : maintien du bénéfice du taux réduit lors de la revente d'un logement social destiné à la location
- Loi d’orientation des mobilités : du nouveau sur la prise en charge des trajets domicile-travail
- La CCN Syntec : un régime d’exception dans le contrôle du respect du salaire minimum conventionnel
- Sort du contrat de travail en cas de non-cumul avec un mandat social
Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #01-2020