Sécurisation de l'actionnariat des EPL : le texte adopté

Actualités générales
  • Vie de l'entreprise
  • Vie Sociale
  • Services
  • Gestion immobilière
  • Construction
  • Aménagement
  • Développement économique
  • Développement Territorial
  • EPL
  • In House
  • SEM
  • SPL
  • SPLA
  • SPLA-IN
  • Économie Mixte
Publiée le 10/05/2019
7 personnes aiment

L'Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 9 mai la proposition de loi initiée par Hervé MARSEILLE : une réponse législative qui clôt la période d'incertitudes ouverte par la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 novembre dernier

Pour rappel, le texte réaffirme la possibilité, pour des collectivités territoriales de niveaux différents, d'être actionnaires de la même SEM ou SPL, à condition que l'objet social de l'EPL comprenne au moins l'une de leurs compétences. Le texte a été adopté dans les mêmes termes que celui transmis par le Sénat, qui l’avait de son côté voté à l’unanimité le 4 avril dernier.

6 mois auront donc suffit pour clarifier la situation des EPL, pour laquelle la Fédération des EPL s'était fortement mobilisée.

NB - Une analyse approfondie des mesures votées sera présentée lors de la prochaine journée d'actualités juridiques.

Pour en savoir plus, le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

Voir plus d'actualités de cette rubrique
Commentaires
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'animation et des partenariats - Pôle EPL - Caisse des Dépôts
Autres actualités